Article 3 AUTONOME (Décision du 24 avril 2025 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Article 3 AUTONOME (Décision du 24 avril 2025 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.