Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service en charge du contrôle fiscal dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 susvisé à l'adresse suivante : bureau SJCF-1D, bâtiment Sully, 64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et conformément au e du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi susmentionnée.
Le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition respectivement prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement, en application du e du 1 de l'article 23 du même règlement.
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé n'est pas applicable au présent traitement, conformément au b du 3 de ce même article.
Afin de garantir l'information des personnes concernées relativement aux données traitées dans le cadre de la finalité spécifique de lutte contre la fraude fiscale, il est prévu :
- une information générale sur le site internet du ministère en vue d'informer les personnes concernées sur la possibilité d'utilisation de leurs données à des fins de lutte contre la fraude ;
- une information individuelle pour les personnes effectivement contrôlées, dès lors que cette information n'est pas susceptible de nuire à l'efficacité du contrôle.