Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières)


Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2025 est fixé à 5 % du montant des taxes perçues en 2023 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, soit 999 390 €.