Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF))

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2024 est un trop perçu qui s'élève à 1 298,50 €.