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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés)


Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er, les commandants de formation administrative d'affectation, concernant :
1° Les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé jusqu'au grade de sergent prévues à l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret au regard de l'autorisation prévue au même article, délivrée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
3° Le renouvellement de la période probatoire ainsi que sa prolongation dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret ;
4° La dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;
5° La résiliation du contrat d'engagement prévue au c du 1° de l'article 20 du même décret ;
6° Le renouvellement du contrat d'engagement au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.