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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2025 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP Cyprus Insurance Holdings Limited)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2025 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP Cyprus Insurance Holdings Limited)


Ce prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de cession.
Il fera également l'objet d'un ajustement de prix, à la hausse, prévu par le contrat de cession et relatif à la cession des droits de propriété intellectuelle utilisant le nom « CNP » actuellement détenus par CNP Cyprus Insurance Holdings Limited et ses filiales.