Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)

A l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, après l'alinéa commençant par les mots : « j) “ CDP ” pour les bonifications prévues aux articles », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« k) “ AUTRE ” pour les autres bonifications prévues par l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. »