Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2025 relatif à la prolongation de la période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »)

A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, les mots : « pour une durée de 16 mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de 18 mois ».