Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 2213-1-1, aux I, III et IV de l'article R. 2213-1-2, au deuxième alinéa du I et au II de l'article R. 2213-1-4, les mots : « le médecin, l'étudiant ou le praticien » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 » ;
2° A l'article R. 2213-1-1-1 :
a) Au premier alinéa, le mot : « ne » et les mots : « qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, après les mots : « dans le département, », sont insérés les mots : « du service d'accès aux soins, » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 2213-17 et au 2° de l'article R. 2213-34, les mots : « le médecin » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ».