Articles

Article 51 AUTONOME (Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 51 AUTONOME (Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, adjointe section retraites, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.