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Article 31 AUTONOME (Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 31 AUTONOME (Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. David Gailland, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.