Délégation est donnée à Mme Fanny Taillade, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires médicales et disciplinaires, à MM. Rémi Helfer, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, et William Piqué, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle médical, et à son adjointe, Mme Nathalie Guidihoun, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.