Délégation est donnée à Mme Stéphanie Vacher, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à M. Antoine Serrado, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.