Délégation est donnée à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, adjoints au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.