1° Le I de l'article D. 5842-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier, du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.
«
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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R. 5211-3 et R. 5211-4 |
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 |
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D. 5211-4-1 |
Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 |
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D. 5211-5 |
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 |
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R. 5211-5-1 |
Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 |
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D. 5211-5-2 |
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 |
» ;
2° Au III bis, le mot : « fixé » est supprimé ;
3° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”. »