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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française)

L'article D. 2573-8 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « XV » est remplacé par le mot : « XVI » ;
2° Dans le tableau du I :
a) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
b) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
c) Après la ligne :
«

»
sont insérées les lignes suivantes :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
e) La ligne
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
f) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
g) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
3° Au 3° du VI, les mots : « 4° » sont supprimés ;
4° Le X est remplacé par les dispositions suivantes :
« X.-Pour l'application de l'article R. 2123-13, les mots : “ les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ”. » ;
5° Le XII ter est complété par les mots suivants : « et les mots : “ des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 2123-12-1 ” » ;
6° Après le XII ter, il est inséré un XII quater ainsi rédigé :
« XII quater.-Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-D, les mots : “ les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ”. » ;
7° Le XIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XIII.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1, les mots : “ dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ”. » ;
8° Au 2° du XIV, le mot : « fixé » est supprimé ;
9° Le XV est remplacé par les dispositions suivantes :
« XV.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Le montant maximum de cette aide est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” » ;
10° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« XVI.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-6, les mots : “ l'article D. 7233-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement en matière du droit du travail ”. »