Sénat
Session ordinaire 2024-2025
N° 96 (2024-2025) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'application des obligations concernant les logements évolutifs lors de la construction des bâtiments d'habitation collectifs, en application de l'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, transmis à la commission des affaires économiques.