Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2025 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d'utilisation de la déchiqueteuse de branches, modèle 22 CV, importée par la SARL France Broyeurs)

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.