Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2025 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d'utilisation de la déchiqueteuse de branches, modèle 22 CV, importée par la SARL France Broyeurs)

Sont interdites la mise en service et l'utilisation de tout exemplaire de la déchiqueteuse de branches à chargement manuel mis sur le marché français par la SARL France Broyeurs sous la dénomination de modèle 22 CV.