Article 9 AUTONOME (Décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection))
Article 9 AUTONOME (Décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection))
La décision du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2502919S) est abrogée.