Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale)

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.