Article 6 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale)

Les régisseurs perçoivent les recettes en numéraire, par chèque ou par carte bancaire.
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.