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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale)


Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale et de chaque commandement de la gendarmerie dans les collectivités d'outre-mer.