Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations altruistes et modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Après le titre IV du décret du 29 mai 2019 susvisé, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« Titre IV BIS
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1)

« Art. 151-1. - Pour l'instruction des demandes d'enregistrement mentionnées à l'article 124-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant douze semaines vaut décision de rejet de la demande. »