Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Les dispositions relatives au refus d'agrément de l'accord du 27/08/2024 de l'Association APAJH de La Réunion relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 prévues par l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 susvisé sont abrogées.