ANNEXE
« SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA LIBERTÉ D'INSTALLATION DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION »
Sommaire
I. - Présentation de la consultation publique
II.- Le profil des contributeurs (questions 1 à 11)
A. - Le statut des contributeurs (questions 1, 3, 8 et 10)
B. - Pyramide des âges (question 7)
III. - Les avocats aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation (questions 12 à 45)
A. - Questions réservées aux avocats aux Conseils titulaires ou associés d'un office (questions 12 à 26)
B. - Questions adressées à l'ensemble des personnes travaillant au sein d'un office d'avocats aux Conseils (questions 27 à 41)
1. L'attribution des charges collectives (questions 27 et 28)
2. Information sur les postes à pourvoir dans les offices existants (questions 29, 30 et 31)
3. Information sur les postes à pourvoir dans les offices créés ou vacants (questions 33 et 34)
4. Les freins pour accéder à la formation et au diplôme d'avocat aux Conseils (question 35)
5. Information et communication sur les dispenses de formation initiale et d'épreuves du CAPAC (question 36)
6. Les améliorations permettant d'inciter davantage de candidats à passer le CAPAC (question 37)
7. La candidature dans un office nouvellement créé (question 41)
C. - Les questions adressées aux titulaires du CAPAC (questions 42 à 45)
1. Durée d'obtention de l'examen du CAPAC (question 42)
2. La candidature dans un office nouvellement créé (questions 43 et 44)
3. Les améliorations permettant davantage aux candidats de postuler dans un office créé (question 45)
IV. - Questions communes (questions 46 à 53)
A. - Les règles encadrant les modalités de candidature à la nomination dans un office créé (questions 46, 47 et 48)
B. - Information sur la date de dépôt des candidatures (questions 49 et 50)
C. - L'attractivité de la profession d'avocat aux Conseils et l'amélioration de ses conditions d'accès (question 51)
D. - L'impact sur la profession de la création de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (question 52)
E. - Autres observations (question 53)
V. - Rappel des questions posées
I. - Présentation de la consultation publique
1. Le 19 septembre 2024, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a lancé une consultation publique sur la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (ci-après « avocat aux Conseils ») en application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce. En vue de l'élaboration d'un nouvel avis en 2025 sur leur liberté d'installation et réviser ses recommandations en matière de création d'offices, elle a invité tous les acteurs intéressés à émettre des observations et à répondre à un formulaire en ligne, constitué de 53 questions ciblées en fonction du statut des répondants. Elle a particulièrement encouragé « les collaborateurs des avocats aux Conseils ainsi que les étudiants en cours de formation à l'IFRAC à répondre à la présente consultation ».
2. Cet appel a été entendu puisque 90 % des contributions exploitables émanent de collaborateurs exerçant au sein d'un office d'avocats aux Conseils (64 %) et d'étudiants à l'IFRAC (26 %). Seul un avocat aux Conseils, associé dans un office créé avant 2016, a répondu. Afin de respecter le secret statistique, ses réponses à certaines questions ne seront pas restituées dans la présente synthèse. En outre, la participation quasi-inexistante des avocats aux Conseils malgré les communications et relances effectuées sur le site de l'Autorité, les réseaux sociaux et par l'Ordre révèle un moindre intérêt de ces derniers envers cet exercice de consultation réalisé tous les deux ans depuis 2016.
3. Un total de 140 réponses incomplètes et de 40 réponses complètes à la consultation publique ont été dénombrées. Après vérifications, 39 contributions exploitables ont finalement été retenues pour l'analyse (154).
4. L'échantillon des répondants est notamment composé de 36 personnes qui remplissent les conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils (titulaire, associé, collaborateur titulaire ou non du CAPAC, salarié) ou envisagent de les remplir (diplômé CAPAC ou étudiant à l'IFRAC). Ces contributeurs se répartissent entre 56 % de femmes et de 44 % d'hommes. 47 % des contributeurs ont entre 30 et 40 ans tandis que 9 % ont entre 50 et 60 ans.
5. La présente synthèse reprend les trois sections du questionnaire. La première porte sur le profil des contributeurs (questions 1 à 11, cf. II), la deuxième concerne les questions adressées aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (questions 12 à 45, cf. III) et, enfin, la troisième comprend des questions d'ordre général destinées à tous les répondants (questions 46 à 53, cf. IV).
II. - Le profil des contributeurs (questions 1 à 11)
A. - Le statut des contributeurs (questions 1, 3, 8 et 10)
|
Personnes travaillant au sein d'un cabinet d'avocats aux Conseils |
Total |
Femmes |
En % |
Hommes |
En % |
|---|---|---|---|---|---|
|
Avocat(e) aux Conseils associé(e) en exercice d'une société titulaire d'un office |
1 |
0 |
0 % |
1 |
100 % |
|
Collaborateur (-trice) d'avocat(e) aux Conseils non titulaire du CAPAC |
21 |
13 |
62 % |
8 |
38 % |
|
Collaborateur (-trice) d'avocat(e) aux Conseils titulaire du CAPAC |
4 |
1 |
25 % |
3 |
75 % |
|
Étudiant(e) en formation à l'IFRAC ou en stage dans un cabinet d'avocats aux Conseils |
10 |
6 |
60 % |
4 |
40 % |
|
Autre personne (par ex. : représentant d'une instance ordinale, d'une association de consommateurs agréée, etc.) |
3 |
1 |
33 % |
2 |
67 % |
|
TOTAL |
39 |
21 |
18 |
6. Sur un total de 39 répondants, seul un avocat aux Conseils, associé d'une société titulaire d'un office, a répondu au questionnaire. Par ailleurs, parmi les autres répondants, 25 sont collaborateurs d'avocats aux Conseils, dont 5 sont titulaires du CAPAC, 10 sont étudiants à l'IFRAC et 3 ont répondu en tant qu'« autre personne ». Ces 3 derniers contributeurs sont des personnes physiques qui ont répondu en leur nom à la consultation publique.
7. Les femmes ont majoritairement répondu et soumis leurs contributions à la consultation publique (54 %). Le seul avocat aux Conseils ayant répondu au sondage est un homme. Parmi l'ensemble des personnes travaillant au sein d'un office, 14 sont des femmes et 12 sont des hommes.
B. - Pyramide des âges (question 7)
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8. Parmi les 39 contributeurs, plus de la moitié ont entre 25 et 39 ans (21 contributeurs). Moins d'un tiers des répondants a entre 45 et 60 ans (12 contributeurs).
III. - Les avocats aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation (questions 12 à 45)
A. - Questions réservées aux avocats aux Conseils titulaires ou associés d'un office (questions 12 à 26)
9. Afin de préserver le secret statistique, les réponses apportées par l'unique avocat aux Conseils libéral ayant répondu à la consultation publique ne font pas l'objet d'une restitution dans la présente synthèse.
B. - Questions adressées à l'ensemble des personnes travaillant au sein d'un office d'avocats aux Conseils (questions 27 à 41)
10. Tel qu'indiqué supra, sur l'ensemble des répondants à la consultation publique, 36 personnes remplissent les conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils ou envisagent de les remplir.
1. L'attribution des charges collectives (questions 27 et 28)
11. La part importante de contributeurs qui a choisi de ne pas se prononcer sur les questions de cette section peut sans doute s'expliquer par le profil des répondants qui, pour la plupart, sont collaborateurs d'offices d'avocats aux Conseils ou étudiants à l'IFRAC. En conséquence, s'ils ont une bonne connaissance du fonctionnement des offices, ils ne se voient pas attribuer directement des charges collectives par l'Ordre.
12. Parmi les 36 contributeurs, qui pouvaient choisir plusieurs réponses, la majorité n'a pas d'opinion sur l'attribution des charges collectives par l'Ordre (21). Parmi ceux qui se prononcent, 10 estiment que l'attribution des charges collectives est opaque, tandis que 6 considèrent qu'elle est transparente et équitable.
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13. Interrogés sur les potentielles améliorations à apporter à l'attribution des charges collectives, les pistes les plus souvent retenues par les répondants sont : publier des tableaux d'attribution par courrier électronique ou directement sur le site de l'Ordre (13 réponses), expliciter davantage les règles d'attribution des charges collectives (13 réponses) et prendre en considération la taille des offices dans l'attribution des charges collectives (12 réponses).
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2. Information sur les postes à pourvoir dans les offices existants (questions 29, 30 et 31)
14. Sur les 36 personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou envisageant de les remplir, la moitié d'entre elles estiment ne pas être suffisamment informées des postes à pourvoir dans les offices existants. Onze contributeurs considèrent à l'inverse que l'information sur ce sujet est suffisante, soit un peu moins du tiers du total des contributeurs visés par cette question.
15. Pour les contributeurs, qui sont essentiellement des collaborateurs d'offices d'avocats aux Conseils et des étudiants à l'IFRAC, le principal moyen pour être informé des postes à pourvoir dans les offices existants est le bouche-à-oreille (pour 25 contributeurs). Seulement 8 contributeurs indiquent être informés des postes à pourvoir sur le site internet de l'Ordre et 5 contributeurs par l'intermédiaire des réseaux sociaux.
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16. S'agissant des axes d'amélioration proposés, 3 contributeurs proposent une centralisation des offres publiées sur le site de l'Ordre, tandis que 2 contributeurs ont proposé l'organisation de réunions par les associés afin qu'ils puissent rencontrer les titulaires du CAPAC à la recherche d'associés. L'organisation d'une publicité via un site centralisant les dossiers de candidature est également envisagée par un contributeur.
3. Information sur les postes à pourvoir dans les offices créés ou vacants (questions 33 et 34)
17. Sur les 36 personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils ou envisageant de les remplir, 13 contributeurs considèrent être suffisamment informés des postes à pourvoir dans les offices créés ou vacants tandis que 13 personnes estiment ne pas être suffisamment informées.
18. Comme pour les offices existants, le bouche-à-oreille est la principale source d'information (24 contributeurs). En revanche, davantage de contributeurs indiquent être informés par courrier électronique diffusé par l'Ordre des avocats aux Conseils (10 contributeurs) et grâce au site internet de l'Ordre (9 personnes).
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19. S'agissant des axes d'amélioration proposés par les contributeurs, 4 suggèrent des mesures visant à améliorer la publicité des postes à pourvoir. Parmi eux, 2 contributeurs proposent leur publication sur le site du ministère ou un site dédié.
4. Les freins pour accéder à la formation et au diplôme d'avocat aux Conseils (question 35)
20. Parmi les 36 contributeurs remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils ou envisageant de les remplir, la moitié estime que la formation dispensée à l'IFRAC est trop lourde ou trop longue (18), 16 considèrent que l'examen est trop sélectif et difficile et 8 soulignent un manque d'information sur les voies d'accès différenciées à la profession.
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21. Parmi les autres freins soulevés par les contributeurs, ont été soulignés la limite de trois présentations à l'examen du CAPAC qui instaurerait une barrière à l'entrée dans la profession, l'investissement personnel très important impliquant des sacrifices professionnels et financiers, le manque de visibilité de la profession ou encore le manque de perspectives du fait du faible nombre d'offices.
5. Information et communication sur les dispenses de formation initiale et d'épreuves du CAPAC (question 36)
22. Sur les 36 personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils, 47 % des contributeurs estiment être suffisamment informés sur les dispenses de formation initiale et d'épreuves du CAPAC.
23. À l'inverse, 44 % des répondants considèrent qu'il y a un manque d'information.
6. Les améliorations permettant d'inciter davantage de candidats à passer le CAPAC (question 37)
24. Les améliorations possibles pour inciter davantage de candidats à passer le CAPAC les plus fréquemment citées par les répondants (36 personnes) sont : une meilleure valorisation de l'expérience des collaborateurs des offices (24 personnes) et une simplification de l'obtention du CAPAC pour les professionnels remplissant les conditions de dispenses de formation et d'épreuves du CAPAC (18 personnes). Ecourter la formation et améliorer la conciliation vie professionnelle et formation sont également des pistes fréquemment citées.
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25. S'agissant des autres axes d'amélioration proposés par les contributeurs, il a par exemple été suggéré que une meilleure valorisation du collaborateur ou encore une augmentation du nombre de postes d'avocats aux Conseils salariés.
26. En outre, deux répondants se sont prononcés en faveur d'une plus grande liberté d'installation des avocats aux Conseils.
7. La candidature dans un office nouvellement créé (question 41)
27. Parmi les 36 personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils ou envisageant de les remplir, 66 % estiment que si de nouvelles recommandations sont faites, elles ne souhaiteraient pas postuler dans un office nouvellement créé au cours de la période 2025-2027.
28. S'agissant des arguments invoqués par les répondants, trois déclarent ne pas avoir pour projet de devenir avocat aux Conseils car ils ne souhaitent pas prendre la place d'un jeune titulaire du CAPAC, ils désirent rester collaborateurs ou ils n'ont pas la volonté de tout « recommencer à zéro ».
29. Plusieurs personnes indiquent ne pas souhaiter candidater en raison de leur profil car s'estimant trop âgées ou considérant, à l'inverse, que cette opportunité arriverait trop tôt dans leur carrière.
30. Quatre contributeurs ne souhaitent pas candidater à un office nouvellement créé en raison de problématiques qui sont liées à cette modalité d'installation. Parmi ces derniers, deux d'entre eux estiment qu'il existe aujourd'hui suffisamment d'offices et que l'augmentation de leur nombre par la création d'offices supplémentaires en sus de la baisse du nombre de pourvois rend le projet trop risqué. Le manque de clientèle ainsi que les désavantages liés au démarrage d'une activité sur une charge nue face aux avantages de l'association dans une charge existante sont autant d'éléments mis en avant par ces contributeurs pour expliquer leur souhait de ne pas candidater.
31. Quatre répondants invoquent des arguments liés à l'association au sein d'un office d'avocats aux Conseils. L'existence d'un nombre suffisant d'opportunités d'association ou de reprise d'offices existants est notamment mentionnée par les contributeurs. L'un des répondants indique quant à lui être déjà en voie d'association dans un office existant tandis qu'un autre relève, dans le même sens, être attaché à l'idée d'une association et à la transmission des savoirs et pratiques s'y attenant.
C. - Les questions adressées aux titulaires du CAPAC (questions 42 à 45)
32. Comme indiqué supra, cinq contributeurs titulaires de l'examen du CAPAC ont répondu à la présente consultation publique.
1. Durée d'obtention de l'examen du CAPAC (question 42)
33. Sur l'ensemble des titulaires de l'examen du CAPAC (5), 4 répondants ont indiqué qu'ils étaient titulaires de celui-ci depuis moins de 5 années.
34. Seul un contributeur a mentionné qu'il a obtenu l'examen depuis plus de 5 ans.
2. La candidature dans un office nouvellement créé (questions 43 et 44)
35. L'ensemble des répondants titulaires de l'examen du CAPAC (5) ont répondu qu'ils n'ont pas candidaté lors des précédentes vagues de créations d'offices.
36. Quatre répondants n'ont pas postulé pour devenir titulaire d'un office créé en raison d'une préférence pour une succession dans un office existant lorsque l'opportunité se présentera. Pour deux des contributeurs, les risques financiers liés à une charge nouvelle motivent leur absence de candidature.
37. Du reste, l'un des contributeurs a répondu qu'il n'a pas souhaité candidater, car il ne souhaite pas changer de situation professionnelle, tandis qu'un autre répondant a indiqué qu'il aurait des difficultés à développer une clientèle propre sur une charge nouvelle.
3. Les améliorations permettant davantage aux candidats de postuler dans un office créé (question 45)
38. Afin d'inciter plus de candidats à postuler dans un office créé, des contributeurs suggèrent :
- un allègement des règles de publicité en faveur des avocats aux Conseils récemment nommés ;
- une clarification des règles de sélection des candidats.
39. A l'inverse, un contributeur indique qu'il ne voit pas d'intérêt à la création de nouveaux offices en raison des difficultés que rencontrent les titulaires d'offices à trouver des successeurs lors d'une cession d'office.
IV. - Questions communes (questions 46 à 53)
40. Au total, 39 personnes ont fourni des réponses complètes et exploitables à la consultation publique.
A. - Les règles encadrant les modalités de candidature à la nomination dans un office créé (questions 46, 47 et 48)
41. Parmi les personnes ayant répondu au questionnaire (39), plus des deux tiers estiment que les règles encadrant les modalités de candidature à la nomination au sein d'un office créé ne posent pas de difficultés particulières.
42. S'agissant des difficultés invoquées par les contributeurs ayant répondu par l'affirmative :
- trois répondants invitent à une modification et un allongement du délai actuel de deux mois qui serait trop court au regard du nombre de documents à fournir ;
- deux contributeurs proposent des modifications des règles de nomination qui imposeraient des critères de sélection finaux qui sont, selon eux, non connus, insuffisamment transparents et non objectivés ;
- la complexité du dossier administratif est également mise en avant par l'un des répondants.
43. S'agissant des axes d'amélioration proposés, plusieurs répondants (4) proposent des modifications au regard de l'examen du CAPAC. L'un d'entre eux estime notamment que l'examen est trop scolaire et qu'il ne serait pas adapté au niveau des professionnels qui le présentent. La suppression des lettres de recommandation et une modification de la composition de la Commission afin qu'elle ne soit pas composée d'avocats aux Conseils sont autant d'éléments mis en avant par un autre contributeur. La mise en place de supports de cours en ligne et une simplification de la durée de formation nécessaire contribueraient également, selon deux autres contributeurs, à améliorer les modalités de candidature à la nomination au sein d'un office créé.
44. Enfin, deux répondants proposent d'allonger le délai actuel de deux mois pour faciliter la candidature dans un office créé. Plusieurs contributeurs ont également suggéré des modifications plus profondes concernant la liberté d'installation des avocats aux Conseils. Ces derniers estiment par exemple que chaque titulaire du CAPAC remplissant les conditions légales pourrait créer un office et s'installer librement grâce à un allègement sensible de la procédure actuelle, notamment lorsque le nombre de candidats à une charge nue est supérieur ou égal aux places existantes.
B. - Information sur la date de dépôt des candidatures (questions 49 et 50)
45. Parmi les contributeurs ayant répondu au questionnaire (39), les trois quarts (29) estiment que les potentiels candidats sont suffisamment informés de l'ouverture de la phase de dépôt de candidature.
46. Les moyens de communication sur la date de dépôt des candidatures les plus appropriés seraient le site internet de l'Ordre des avocats aux Conseils (34 % des réponses) et le site internet de l'IFRAC (24 % des réponses). Les réseaux sociaux, le site internet de l'Autorité de la concurrence et la plateforme OPM viennent ensuite (environ 15 % des réponses chacun).
C. - L'attractivité de la profession d'avocat aux Conseils et l'amélioration de ses conditions d'accès (question 51)
47. Parmi l'ensemble des répondants (39), 15 contributeurs ont apporté des observations sur les mesures permettant de renforcer l'attractivité de la profession d'avocat aux Conseils et d'améliorer ses conditions d'accès.
48. Parmi ceux-ci, huit contributeurs ont émis des observations relatives à l'examen du CAPAC. Deux des répondants estiment qu'il demeure nécessaire de faciliter l'examen du CAPAC ou de supprimer la limite de trois présentations pour les candidats. L'un des contributeurs suggère la mise en place d'une dispense de l'obtention du CAPAC au bout d'un certain nombre d'années d'expérience comme collaborateur dans un office d'avocat aux Conseils (15 ou 20 ans à titre d'illustration).
49. En outre, plusieurs axes d'améliorations ont été proposés par les contributeurs, notamment :
- introduire davantage de transparence sur la sélection lors des épreuves orales du CAPAC ;
- transformer les épreuves orales du CAPAC en insistant sur la gestion des dossiers et la déontologie ;
- mieux valoriser les trois années de formation à l'IFRAC sur le marché du travail ;
- imposer aux avocats aux Conseils une obligation de former leurs collaborateurs dans les trois matières de cassation (civile, pénale et administrative) lors de leur inscription à l'IFRAC ;
- permettre à des personnes plus jeunes d'obtenir le CAPAC plutôt que de systématiquement favoriser des hommes ou des femmes de plus de 40 ans ;
- communiquer davantage sur la profession d'avocat aux Conseils ainsi que sur la spécificité de la technique de cassation au sein des professions juridiques et du grand public.
D. - L'impact sur la profession de la création de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (question 52)
50. Sur l'ensemble des contributeurs à la consultation publique (39), 25 % considèrent que la création de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation aurait un impact positif sur la profession d'avocat aux Conseils. Par ailleurs, 25 % des contributeurs estiment que de nouveaux offices créés n'auraient pas d'impact sur la profession.
51. Sept répondants estiment que la création de nouveaux offices d'avocats aux Conseils aurait un impact très positif tandis que neuf contributeurs considèrent au contraire qu'elle aurait un impact négatif sur la profession.
E. - Autres observations (question 53)
52. Quatre contributeurs ont émis des observations sur la formation dispensée à l'IFRAC. Parmi ceux-ci, deux d'entre eux suggèrent un allègement de la formation à l'école. Un contributeur estime qu'il faudrait contrôler que les étudiants puissent faire chaque année un nombre de dossiers déterminés en civil, public et pénal et, si un étudiant ne trouve pas, malgré ses efforts, des dossiers en telle ou telle matière, imposer à l'Ordre de désigner un ou plusieurs avocats aux Conseils chargés de confier à l'intéressé l'instruction de dossiers dans lesdites matières. Un accès plus libre à la profession une fois la formation validée est également proposé par un répondant.
53. Enfin, des contributeurs suggèrent :
- une meilleure information des candidats sur le coût d'acquisition approximatif d'un office existant et la durée approximative de cet amortissement ;
- une meilleure prise en considération de la formation en cabinet qui est au moins aussi importante que celle dispensée par l'IFRAC ;
- l'organisation d'un examen du CAPAC qui se montre plus impartial et objectif ;
- une meilleure prise en compte de la clientèle captive au profit d'un petit nombre de cabinets, phénomène qui constitue un frein pour tout nouvel avocat aux Conseils nouvellement désigné ;
- une suppression du système des offices et une ouverture complète de la profession.
V. - Rappel des questions posées
Personne de contact
Civilité
Nom
Prénom
A quel titre participez-vous à la présente consultation publique ?
Adresse électronique
Coordonnées téléphoniques
Coordonnées postales [Adresse]
Coordonnées postales [Code postal]
Coordonnées postales [Ville]
Tranche d'âge
Autres personnes que celles remplissant les conditions d'exercice de la profession d'avocat aux Conseils
Vous répondez au présent questionnaire en qualité de :
Merci de préciser l'identité de la personne concernée :
Personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils ou envisageant de les remplir
Vous répondez au présent questionnaire en tant que personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat aux Conseils ou envisageant de les remplir. Plus précisément, vous êtes :
Merci de préciser votre identité :
Avocat aux Conseils titulaire d'un office individuel
Dénomination de la société
Votre société est-elle détenue par l'intermédiaire d'une SPFPL (société de participations financières de professions libérales) ?
Avocat aux Conseils associé en exercice d'une société titulaire d'un office
Dénomination de la société
S'agit-il d'une société pluri-professionnelle d'exercice constituée pour l'exercice en commun de plusieurs professions ?
Votre société est-elle détenue par l'intermédiaire d'une SPFPL (Société de participations financières de professions libérales) ?
Avocat aux Conseils exerçant dans une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)
(SPE)
Quelles sont les autres professions associées ?
Office existant
Votre office a-t-il été créé dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ?
En application de quel arrêté votre office a-t-il été créé ?
Développement de la clientèle des nouveaux avocats aux Conseils
Depuis la création de votre office, êtes-vous satisfait du développement de votre clientèle ?
Quels sont selon vous les freins au développement de clientèle pour les offices récemment créés ?
Comment anticipez-vous l'évolution du volume d'activité de votre office dans les 5 prochaines années ?
Pour quelles raisons ?
Introduction du retrait pour mésentente dans les SEL (articles 136 à 139 du décret du 14 août 2024)
Le décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat aux Conseils a introduit un droit de retrait pour mésentente dans les SEL (articles 136 à 139 du décret). Concernant cette modification, vous êtes :
Anticipation du volume d'activité dans les cinq prochaines années
Comment anticipez-vous l'évolution du volume d'activité de votre office dans les cinq prochaines années ?
Pour quelles raisons ?
Attribution des charges collectives
Estimez-vous qu'actuellement, l'attribution des charges collectives par l'Ordre est :
Selon vous, quelles améliorations pourraient être apportées sur ce point :
Transparence de l'information relative aux postes disponibles
En tant que personne exerçant ou potentiellement amenée à exercer le métier d'avocat aux Conseils, estimez-vous être suffisamment informé(e) des postes à pourvoir dans les offices existants ?
Selon vous, quels seraient les axes d'amélioration concernant l'information relative aux postes à pourvoir dans les offices existants ?
En tant que personne exerçant ou potentiellement amenée à exercer le métier d'avocat aux Conseils, estimez-vous être suffisamment informé(e) des postes à pourvoir dans les offices créés ou vacants ?
Selon vous, quels seraient les axes d'amélioration concernant l'information relative aux postes à pourvoir dans les offices créés ou vacants ?
Avenir professionnel des avocats aux Conseils
Selon vous, quels sont les freins pour accéder à la formation et au diplôme d'avocat aux Conseils ?
Selon vous, y a-t-il suffisamment d'information et de communication sur les dispenses de formation initiale et d'épreuves du CAPAC ?
Quelles améliorations pourraient permettre d'inciter davantage de candidats à passer le CAPAC ?
Quand envisagez-vous de prendre votre retraite ?
Estimez-vous que la reprise de votre office posera des difficultés ? Le cas échéant, merci de préciser pour quelle(s) raison(s).
Candidature pour la période 2025-2027
Si de nouvelles recommandations en matière de créations d'offices sont faites, souhaiteriez-vous candidater au cours de la période 2025-2027 ?
Personne ne voulant pas candidater dans un nouvel office créé en 2025-2027
Pour quelle(s) raison(s) ne souhaiteriez-vous pas candidater dans un office nouvellement créé ?
Personne en capacité de candidater
Depuis quand êtes-vous titulaire du CAPAC ?
Avez-vous déjà candidaté lors de précédentes créations d'offices ?
Pourquoi ne pas avoir candidaté pour devenir titulaire d'un office créé ?
Quelles mesures pourraient inciter davantage de titulaires du CAPAC à candidater pour un office créé ?
Procédure de nomination
Selon vous, les règles encadrant les modalités de candidature à la nomination dans un office créé (délais, clarté des règles, etc.) posent-elles des difficultés ?
Si oui, lesquelles ?
Le cas échéant, quelles modifications de cette procédure suggérez-vous ?
Selon vous, les potentiels candidats sont-ils suffisamment informés de l'ouverture de la phase de dépôt de candidature ?
Pour assurer l'information des candidats sur l'ouverture de la phase de dépôt, quels moyens de communication vous semblent les plus pertinents ?
Possibilités d'élargissement du vivier de candidats (conditions d'accès)
En plus des recommandations précitées, quelle(s) autre(s) mesure(s) permettrai(en)t, selon vous, d'accroître l'attractivité et d'améliorer les conditions d'accès de la profession d'avocat aux Conseils ?
Selon vous, la création de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation aurait un impact sur la profession :
Avez-vous d'autres observations concernant le futur avis de l'Autorité ?
(154) Certaines contributions soumises dans le cadre de la présente consultation n'ont pas pu être exploitées en raison de leur manque de caractère sérieux et de données manquantes.