Articles

Article AUTONOME (Avis n° 25-A-06 du 16 avril 2025 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article AUTONOME (Avis n° 25-A-06 du 16 avril 2025 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)


Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2023, traitement par l'Autorité de la concurrence


112. Enfin, les questions prioritaires de constitutionnalité (ci-après « QPC ») devant le Conseil d'Etat connaissent une baisse ces dernières années. De plus de 200 en 2020 et 2021, elles sont passées à environ 150 en 2022 et 2023. Cette baisse peut aussi être constatée pour les QPC transmises par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
113. Néanmoins, les QPC ne génèrent pas un apport d'activité conséquent pour les avocats aux Conseils, compte tenu de leur volume limité et du fait que l'intervention de ces professionnels n'est pas systématique (elle est fonction de la nature de l'affaire à l'occasion de laquelle la question est soulevée) (92).


b) Le contentieux devant les juridictions administratives du fond


114. Sur la période 2019-2023, le volume de contentieux augmente de 11 % devant les tribunaux administratifs et cette évolution s'inscrit dans une tendance haussière. S'agissant des cours administratives d'appel, au contraire, le volume de contentieux diminue de 11 % sur l'ensemble de la période, mais les variations annuelles ne permettent pas de mettre en évidence une tendance.


Figure n° 8. - Evolution des affaires nouvelles enregistrées devant les juridictions administratives du fond



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2023, traitement par l'Autorité de la concurrence


115. Sur la période 2019-2023, la progression du nombre d'affaires devant les tribunaux administratifs est notamment portée par la hausse de 18 % du contentieux des étrangers, qui représente 41 % de l'ensemble des affaires enregistrées en premier ressort. À l'inverse, comme constaté dans les derniers avis, le contentieux fiscal continue de décroître. Il connaît une baisse de 33 % sur la période 2019-2023, son poids dans le contentieux total passant ainsi de 7 % à 4 %.


Tableau n° 7. - Nombre d'affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs par domaine de contentieux


2019

2020

2021

2022

2023

Evolution
2019-2023

Poids
du contentieux
2019-2023

Etrangers

94 260

78 477

100 332

100 945

111 473

+ 18 %

41 %

Fonctionnaires et agents publics

21 740

19 125

24 713

20 415

21 203

- 2 %

9 %

Logement

15 481

15 376

18 154

17 901

21 415

+ 38 %

8 %

Fiscal

16 577

12 549

12 822

12 266

11 170

- 33 %

6 %

Police

13 675

13 672

13 706

12 914

14 214

+ 4 %

6 %

Urbanisme et aménagement

12 330

12 661

13 820

12 504

13 862

+ 12 %

5 %

Aide sociale

13 249

11 176

11 805

11 921

14 640

+ 11 %

5 %

Droits des personnes et libertés publiques

5 286

6 254

7 025

6 483

7 754

+ 47 %

3 %

Travail

4 514

3 553

4 404

4 405

3 908

- 13 %

2 %

Autres (*)

34 168

37 671

34 603

32 578

37 690

+ 10 %

15 %

TOTAL

231 280

210 514

241 384

232 332

257 329

+ 11 %

100 %


Source : Conseil d'Etat, Rapports publics 2019 à 2023, traitement par l'Autorité de la concurrence


(*) Les autres domaines de contentieux, minoritaires, comprennent notamment les contentieux marchés et contrats, éducation et recherche, domaine et voirie.