Article AUTONOME (Avis n° 25-A-06 du 16 avril 2025 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2023, traitement par l'Autorité de la concurrence

111. S'agissant des domaines de contentieux, les trois matières les plus importantes (40 % du volume total) ont connu des baisses significatives sur la période 2019-2023 : - 22 % pour le contentieux « Étrangers », - 26 % pour le contentieux « Fiscal » et - 20 % pour le contentieux « Fonctionnaires et agents publics ». Cette évolution n'est pas compensée par l'augmentation observée pour des contentieux représentant une moindre part des affaires, notamment « Droit des personnes et libertés publiques » (+ 49 %), « Professions » (+ 42 %), « Environnement » (+ 22 %) et « Logement » (+ 20 %).

Tableau n° 6. - Répartition des affaires enregistrées devant le Conseil d'Etat par domaine de contentieux

(*) Les autres domaines contentieux, moins importants numériquement, comprennent notamment les marchés et contrats, la santé publique, l'environnement, les pensions, les élections, les juridictions, les domaines et voiries, les collectivités territoriales, l'éducation et la recherche, l'agriculture, etc.