79. Sur la période 2019-2023, le chiffre d'affaires moyen par avocat aux Conseils libéral est de 1,06 million d'euros, contre 1,11 million d'euros sur la période 2017-2021 et 1,24 million d'euros sur la période 2013-2017. Bien que le chiffre d'affaires total de la profession ait progressé de 3 % sur la période 2021-2023, il s'avère que cet indicateur connaît une légère baisse de 3 % depuis la mise en place de la loi Croissance et activité (période 2017-2023). L'une des clés d'analyse de cette diminution est la survenance de la crise sanitaire en 2020 et ses effets durables sur les années qui ont suivi.
80. Le taux de marge de la profession, bien que stable et s'établissant en moyenne à 42 % de 2017 à 2023, a connu quant à lui un léger repli depuis 2021 pour s'établir à 40 % (66). Il est à souligner qu'un tel taux de marge demeure bien supérieur, à celui constaté chez les notaires (environ 33 %) et chez les commissaires de justice (environ 30 %) (67).
81. Le bénéfice moyen par avocat libéral s'élève, quant à lui, à 439 192 euros sur la période 2019-2023 alors qu'il était de 519 207 euros sur 2013-2017 (68). Cette baisse significative peut être expliquée à la fois par une augmentation continue du nombre d'avocats aux Conseils et une demande de services atone (voir la partie II.B.).
82. Comme dans son dernier avis (69), l'Autorité constate un accroissement des disparités économiques au sein de la profession, notamment en matière de chiffre d'affaires, qui s'explique sans doute par la création de nouveaux offices. Ainsi, le rapport entre le neuvième décile et le premier décile (70) concernant le chiffre d'affaires moyen par avocat aux Conseils est passé de 5,7 sur la période 2013-2017 à 10,7 sur la période 2019-2023. Concernant le bénéfice moyen par avocat aux Conseils libéral, le rapport inter-déciles, qui est de 7,6 pour la période 2019-2023, reste à un niveau similaire à celui constaté pour la période 2013-2017 (7,5).
Tableau n° 2. - Répartition par décile du chiffre d'affaires et du bénéfice moyens par professionnel libéral sur la période 2019-2023
|
Décile |
Chiffre d'affaires moyen par avocat aux Conseils libéral |
Bénéfice moyen par avocat aux Conseils libéral |
|---|---|---|
|
10 % |
212 144 |
113 727 |
|
20 % |
330 304 |
133 886 |
|
25 % |
479 661 |
175 021 |
|
30 % |
515 287 |
243 812 |
|
40 % |
625 830 |
298 460 |
|
50 % |
823 637 |
319 043 |
|
60 % |
957 306 |
378 168 |
|
75 % |
1 440 436 |
529 044 |
|
80 % |
1 571 832 |
671 686 |
|
90 % |
2 276 623 |
863 508 |
|
99 % |
5 137 414 |
2 693 986 |
|
100 % |
5 572 902 |
3 272 614 |
|
Rapport entre le dernier décile et le premier décile |
10,7 |
7,6 |
Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par l'Autorité de la concurrence
83. Les rapports inter-déciles entre les périodes 2017-2021 et 2019-2023, en ce qui concerne le nombre d'affaires par associé et le bénéfice par associé des offices créés avant 2017, demeurent stables et continuent de se maintenir à un niveau équivalent. S'agissant du chiffre d'affaires par associé, sur la période 2019-2023, tant le rapport inter-déciles de l'ensemble des offices que celui des offices créés avant 2017 sont en légère hausse.
84. Les offices comprenant trois ou quatre associés qui, de 2017 à 2021, étaient au nombre de 15 sont désormais de 18 en 2023. En moyenne, ces offices ont généré sur la période 2019-2023 un chiffre d'affaires par associé d'environ 1,4 million d'euros et de 525 000 euros de bénéfice par associé. Bien que ces performances enregistrent un léger recul en comparaison avec la période 2017-2021 (71), elles placent en tout état de cause ces professionnels dans le neuvième décile en termes de résultats et de bénéfices. Pour l'année 2023, les associés de ces offices représentent 44 % de la part totale des professionnels en association (72) et produisent 54 % du chiffre d'affaires total de la profession contre 48 % en 2021, soit une hausse significative. Les avocats aux Conseils associés au sein de ces offices réalisent ainsi, pour l'année 2023, la part majoritaire du chiffre d'affaires total de la profession. Ceci s'explique en partie, comme constaté ci-dessus, par le nombre conséquent d'associés présents dans ce type d'offices.
85. Il en ressort que les structures comportant trois associés ou plus, bien que ne représentant qu'une part minoritaire de l'ensemble des offices, réalisent un chiffre d'affaires bien plus élevé que la moyenne.
Figure n° 3. - Distribution du chiffre d'affaires par avocat aux Conseils libéral
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Lecture : sur la période 2019-2023, 23 % des avocats aux Conseils libéraux ont réalisé un chiffre d'affaires annuel moyen inférieur à 400 000 €.
Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par l'Autorité de la concurrence
86. En conclusion, à l'instar des précédentes observations de l'Autorité, le chiffre d'affaires des avocats aux Conseils demeure élevé, principalement au bénéfice d'une fraction limitée de la profession, confirmant ainsi la continuité et la stabilité d'une situation économique très favorable pour les associés.
b) L'activité, la rentabilité et l'organisation des avocats aux Conseils
La place majeure des dossiers en monopole dans l'activité des avocats aux Conseils :
87. Entre 2019 et 2023, la part du nombre de dossiers relevant du monopole légal des avocats aux Conseils, dans la part totale de leur activité, est demeurée stable, autour de 90 % (73). Cette concentration prononcée de l'activité dans les dossiers relevant du monopole légal démontre la forte dépendance des offices à ce type de dossiers.
88. En effet, comme indiqué par l'Autorité dans son précédent avis (74), les avocats aux Conseils ont également la possibilité de représenter des clients devant les juridictions européennes, le Conseil constitutionnel mais également devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Les avocats aux Conseils ont aussi la capacité de délivrer des prestations de conseils dont la part demeure cependant faible, environ 5 % du chiffre d'affaires total de la profession sur la période 2019-2023.
89. La répartition du nombre de dossiers traités par juridiction ne connaît pas d'évolution notable. Les affaires portées devant la Cour de cassation en matière civile continuent à constituer la majeure partie de l'ensemble des affaires traitées par les offices, environ les deux tiers. Puis, les affaires portées devant le Conseil d'Etat représentent entre 15 % et 20 % de l'activité des offices.
Figure n° 4. - Proportion des affaires par juridiction (2017-2023)
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Note : certains offices n'ayant pas pu fournir la ventilation de leurs dossiers par juridiction, les statistiques ont été calculées à partir des données d'environ 80 % des offices en 2017, 60 % en 2018 et 2019, 80 % en 2020 et 2021 et 63 % en 2022 et 2023.