Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)

A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « et, le cas échéant, de l'existence » sont supprimés.