Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)

A l'article 8, les mots : « atteste par écrit l'avoir reçu et en avoir pris connaissance » sont remplacés par les mots : « atteste par écrit l'avoir reçu, en avoir pris connaissance et s'engager à la respecter. »