Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2025 autorisant le reversement du solde du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs au budget général de l'Etat)

Le solde du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs géré par la Caisse des dépôts et consignations s'établit à 733 767,69 €.