Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2025 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et de régies de recettes auprès des compagnies républicaines de sécurité (CRS))

Le montant du fonds de caisse permanent est fixé par régie dans les annexes du présent arrêté.