Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)

Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « par le commandant de l'unité nationale cyber, », sont insérés les mots : « par les commandants de région de gendarmerie, ».