Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)

Après le dernier alinéa du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades. »