Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme)

L'article 35 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « préfet ou un » sont supprimés ;
b) Les mots : «, sous pli recommandé avec accusé de réception, le dossier mentionné au II, établi en deux exemplaires rédigés en français, un en version papier et l'autre sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « le dossier mentionné au II rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : daot. strmtg @ developpement-durable. gouv. fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au c, les mots : « un dossier » sont remplacés par les mots : « une documentation » ;
b) Les d, e et f sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) La notice d'instructions comprenant les instructions requises pour le montage, le démontage et le transport du tapis roulant et de ses composants ;
« e) La notice d'utilisation et instructions de maintenance. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacées par les références : « L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « à l'article 2 du décret susmentionné » est remplacée par les références : « aux articles L. 114-5 et R. 112-11-4 du même code ».