Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers)

Au 2° de l'article D. 533-12 du même code, les mots : « telle que déterminée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés.