L'article D. 423-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 423-2.-Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. »