Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises)

Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises)


ANNEXES
ANNEXE I


LEGALISATION
(Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021)

1. Pays : France
1 bis. Destination de l'acte :
Le présent acte public
2. a été signé par :
3. agissant en qualité de :
4. est revêtu du sceau/du timbre de :

Attesté

5. à : 6. le :
7. par :
8. sous le numéro :
9. Sceau/Timbre : 10. Signature :