Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale)

I.-Au premier alinéa de l'article R. 914-29 du même code :
1° Les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
2° Les mots : « de fonctionnaire, » sont supprimés.
II.-Au premier alinéa de l'article R. 914-101 du même code, les mots : « applicables aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire » sont remplacés par les mots : « applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64, R. 914-73 et R. 914-81 ».