Article 1 AUTONOME (Décret du 16 avril 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. GÉRARD (Patrick))

Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, à compter du 1er novembre 2025.