Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants-info des conducteurs.
Le deuxième alinéa de l'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule ».