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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)


Dispositif éthylotest antidémarrage.
A l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, au dernier alinéa, après les mots : « véhicule de collection », sont insérés les mots « et aux véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule. »