Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)


Affichage de l'interdiction de parler au conducteur.
Le deuxième alinéa de l'article 63 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule. »