Registre destiné au signalement des défectuosités constatées sur les véhicules.
Après le dernier alinéa de l'article 62 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative au renseignement et au signalement des défectuosités constatées sur les véhicules. Cette procédure est décrite dans le système de gestion de la sécurité en exploitation. »