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Article 7 AUTONOME (Décision du 15 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité))

Article 7 AUTONOME (Décision du 15 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité))


Délégation est donnée aux agents ci-après désignés de la sous-direction de l'accès à la nationalité française à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;
2° Mme Nathalie Roussakis, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.