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Article 11 AUTONOME (Décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes))

Article 11 AUTONOME (Décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes))


Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau « armes », à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis » ;
M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes » ;
M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux ».