Délégation est donnée à Mme Naïma Ben Ahmed, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau « armes », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.