Délégation est donnée à M. Thierry Ourgaud, commissaire général de police, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, directement placé sous l'autorité du chef de service central des armes et des explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite des attributions de ses attributions.