Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes))

Article 3 AUTONOME (Décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes))


Délégation est donnée à Mme Yildiz Atis, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle des affaires générales, directement placée sous l'autorité de la cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais, de signer tous actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, dont la certification de service fait dans l'application financière de l'Etat, et de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.